1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la Société M’ trend, des produits proposés sur son site m-trend.fr :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
- d’une part la Société M’ trend, titulaire du nom de domaine m-trend.fr auto-entreprise dont le numéro SIRET est le 753 083 393 00011 – TVA non applicable , et dont le siège social est établi en France, Rue Victor HUGO 44400 REZE
- et d’autre part toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le site www.m-trend.fr, ci après dénommée “le Client”.
M’ trend confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier lui aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à l’envoi de la dite confirmation de commande.
M’ trend se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité du dit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. M’ trend ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande ( adresse de livraison et adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
La livraison sera effectuée par M’ trend dans le département de Loire-atlantique (44) ou par transporteur selon la taille et la masse du produit commandé.
La livraison est valable qu’en France métropolitaine ainsi qu’à l’international (tarif sur devis).
La livraison se fait RDC (Rez de chaussée), les livraisons en étage se font sur devis, votre habitation doit être accessible par tous camions de livraison.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à M’ trend ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur (vous êtes tenu de vérifier en présence du chauffeur l’état du colis et de le refuser en cas d’éventuelles avaries) au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les Conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant M’ trend de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes.
Le prix indiqué sur les fiches produits comprend pas les frais inhérents au transport (en France métropolitaine).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé sans franchise de TVA, le statut auto-entrepreneur n’étant pas assujetti à la TVA. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque de l’assureur.
Le paiement s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par notre partenaire PayPal, ci-après dénommé “module PayPal”, soit par débit du compte PayPal du client, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module PayPal. Le client effectuant un règlement via le module PayPal est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le “Règlement sur le respect de la vie privée”, les “Conditions d’utilisation” et les “Informations essentielles sur le paiement et le service” disponibles à tout moment sur le module PayPal et dans l’email de confirmation de paiement adressé au client qui vient de finaliser une commande. M’ trend ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums… susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par PayPal.
Par ailleurs, M’ trend se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
La responsabilité de M’trend sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et M’trend se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de recherche une solution amiable.
Article 11 – Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Référence de déclaration: 1681162v0
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de M’trend qui, de plus s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.